Directive nitrates

2021

POSSIBILITÉ DE DÉROGATION AU MAINTIEN D'UNE COUVERTURE VÉGÉTALE (sous conditions) :

Arrêté préfectoral n° E-2021-187 en date du 16 juillet 2021 encadrant les possibilités de dérogation à la mesure prévue au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement relative au maintien d'une couverture végétale prévu dans les programmes d'actions national et régional en zone vulnérable à la pollution des nitrates, en cas de présence d'ambroisie.

Télécharger AP N° E-2021-187 - Dérogation CIPAN PDF - 0,31 Mb - 08/09/2023

Télécharger Formulaire demande de dérogation CIPAN 2021 PDF - 0,06 Mb - 08/09/2023

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