La Commission Départementale de Conciliation

La CDC Caisse des dépôts et consignations a pour objet de concilier les parties (bailleur /locataire) en litige. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire, pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

C’est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants de locataires.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations assure le secrétariat de la Commission.

La CDC Caisse des dépôts et consignations est compétente pour connaître des litiges dans les domaines suivants :
LITIGES DE NATURE INDIVIDUELLE SUR :

• l’état des lieux,
• le dépôt de garantie,
• les charges locatives,
• les réparations locatives (travaux à la charge du locataire),
• la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué,
• la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 »,
• la décence du logement

DIFFICULTES DE NATURE COLLECTIVE SUR :

• l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
• l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
• les difficultés de fonctionnement d’un immeuble

A NOTER
En dehors de ces litiges ou de ces difficultés, la Commission Départementale de Conciliation n’est pas compétente, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas intervenir sur des problèmes relatifs, par exemple, aux loyers dans le parc HLM Habitations à loyer modéré

Contacts : DDETSPP service insertion sociale et solidarités : 05.65.20.56.00