Appel à projet "Prévention de la délinquance" 2023

Mis à jour le 22/12/2022

Le plan départemental de prévention de la délinquance, consultable sur le site internet de la Préfecture, a fixé les priorités de l’Etat en matière de politique de prévention auprès de la population lotoise pour la période 2020-2024.

Pour l’année 2023, le programme d’actions se déclinera dans différents domaines.
Toute action qui sera menée dans ce cadre pourrait bénéficier du soutien financier de l’Etat dans la mesure où elle répondrait aux enjeux départementaux définis ci-après et aux conditions d’octroi de ces crédits nationaux :
D’une manière générale, l’attribution de ces crédits doit permettre d’innover et d’expérimenter de nouveaux dispositifs et modalités d’actions.

1) la lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :

La prévention des conduites addictives dès le plus jeune âge.
Le repérage précoce et l’accompagnement des personnes faisant usage de substances psychoactives, en particulier les plus jeunes, par les professionnels des champs éducatif, sportif, sanitaire et social.
L’accompagnement des publics évoluant dans la vie nocturne et festive en favorisant une gestion collective des risques sanitaires et des troubles à l’ordre public associés, tant en milieu rural qu’en milieu urbain.
Le renforcement des actions de formation des adultes encadrant et professionnels au contact du public.

NB : le taux de subvention de la MILDECA ne peut excéder 80 % du coût total de l’action.

2) la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :

► programme D (prévention de la délinquance)
Les jeunes exposés à la délinquance,
La prévention à l’égard des personnes vulnérables,
L’amélioration de la tranquillité publique

► programme R (prévention de la radicalisation)
La prise en charge individuelle et l’accompagnement des familles
Les actions de sensibilisation et de formation
Les actions de contre discours

► programme S (actions de sécurisation)
La vidéoprotection de voie publique
La sécurisation des établissements scolaires

NB : le taux de subvention du FIPD ne peut excéder 50% du coût total de l’action.

Le FIPDR n’a pas vocation à se substituer aux actions de prévention primaire dont le financement peut être assuré par les dispositifs de droit commun prévus par l’éducation nationale, la politique de la ville ou la cohésion sociale.

3) la lutte contre l’insécurité routière (PDASR) :

Les deux-roues motorisés
les conduites à risques (alcool, stupéfiants, vitesse, distracteurs)
les nouveaux modes de mobilité dite « douce »
le risque routier professionnel
les seniors

Afin de me permettre de bâtir ce nouveau programme pour l’année 2023, les porteurs de projets sont invités à s’ associer à la politique départementale en faisant parvenir, avant le 15 mars 2023, leurs projets d’actions pour 2023.
→ date limite : 15 mars 2023, délai de rigueur

Modalités de dépôt des dossiers :

1) Pour la MILDECA et le PDASR :

La procédure est identique à l’année précédente : votre projet d’action devra m’être présenté sous la forme du dossier unique de subvention : formulaire Cerfa n°12156*06 que vous pouvez télécharger ci-dessous :

ou via le site Internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271.

A toutes fins utiles vous pourrez vous appuyer sur la notice vous permettant de constituer votre demande de subvention qui se trouve également sur ce site.

J’ajoute qu’en annexe de votre demande devront figurer les éléments suivants :
devis estimatif le plus détaillé possible des dépenses prévues sur la page intitulée « budget du projet » de l’imprimé Cerfa .
RIB

Dans le cas où le demandeur est autre qu’une association, il convient de renseigner l’ensemble des rubriques de la manière la plus adaptée possible.

Les dossiers sont à retourner à l’adresse suivante : pref-service-des-securites@lot.gouv.fr

2) Pour le FIPDR : programmes D et R uniquement

Les demandes de subvention devront être adressées exclusivement par voie dématérialisée via le portail des aides du ministère de l’intérieur « SUBVENTIA » accessible à l’adresse suivante :
https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

Un guide a été conçu pour vous accompagner, il est téléchargeable ci-dessous :

Votre attention est appelée sur la nécessité de déposer les documents demandés au moment de la démarche en ligne (dans le cas contraire, elle ne pourra être finalisée). Par ailleurs, devront être joints les documents suivants :
devis estimatif le plus détaillé possible des dépenses prévues sur la page intitulée « budget du projet » de l’imprimé Cerfa .
RIB

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service des sécurités à l’adresse suivante : pref-service-des-securites@lot.gouv.fr

Contrat d’engagement républicain  :

Depuis l’année 2022, en application du décret n°2021-1947, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention publique doit s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain visant plus particulièrement :

1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Vous voudrez bien télécharger ce document ci-dessous :

Je vous précise qu’il vous appartient de l’inclure dans la composition du dossier que vous envisageriez de me déposer dans le cadre du présent appel à projets

Evaluation des actions financées :

L’évaluation des actions financées est une obligation.

Pour les actions ayant bénéficié d’un financement en 2022 : les bilans financiers intermédiaires ou définitifs devront être joints au moment du dépôt de la demande de subvention pour 2023.

La production de ces bilans conditionne l’attribution éventuelle d’un renouvellement de subvention.