Réforme des règles de publicité et de publication des actes

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Télécharger Présentation du droit après la réforme PDF - 0,04 Mb - 08/09/2023

Télécharger Actes concernés PDF - 0,03 Mb - 08/09/2023

Télécharger Dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements PDF - 0,06 Mb - 08/09/2023

Télécharger Choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés : un droit d PDF - 0,04 Mb - 08/09/2023

Télécharger Procès-verbal des séances des assemblées délibérantes PDF - 0,06 Mb - 08/09/2023

Télécharger Suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal PDF - 0,03 Mb - 08/09/2023

Télécharger Suppression du recueil des actes administratifs PDF - 0,03 Mb - 08/09/2023

Télécharger Registre PDF - 0,05 Mb - 08/09/2023