Les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites "réserve parlementaire", ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.

Le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits.

Le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative organise les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.

Le FDVA permet donc de soutenir :

• la formation des bénévoles, telle que le connaissent les associations depuis de nombreuses années. Ce "FDVA - Formation des bénévoles", soutient des associations nationales et locales (hors associations sportives). L’appel à projet 2018 est désormais clos.
• le fonctionnement et les projets innovants des associations. Ce "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes" est entièrement déconcentré. Ce financement s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives).

Ce fonds est géré au niveau départemental par la DDCSPP du Lot.

Procédure de dépôt des demandes

• Il convient de recourir impérativement à l’utilisation du dossier « CERFA », téléchargeable sur le site www.service-public.fr (Rubriques : Accueil associations > Services en ligne et formulaires > Association : demande de subvention)

• Les dossiers doivent impérativement être complets (CERFA et pièces complémentaires).

Pièces obligatoires à joindre au dossier :

• Le Cerfa n°12156*05 signé de demande de subvention
• Un RIB : les coordonnées indiquées sur le RIB (nom de l’association, adresse) doivent être identiques à celles figurant sur le SIRET. Aucune subvention ne pourra être versée en cas d’incohérence RIB/SIRET
• Les statuts à jour de l’association
• La liste à jour des personnes chargées de l’administration de l’association
• Le budget prévisionnel 2018 de l’association
• Le rapport d’activité 2017 approuvé
• Les comptes annuels 2017 approuvés et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
• Le pouvoir donné au signataire du dossier, si ce dernier n’est pas le représentant légal (président) de l’association

Transmission des demandes

Le dossier CERFA complété et les pièces obligatoires doivent être envoyés de préférence par mail avant le 9 septembre 2018 :

• à la DRJSCS pour les projets régionaux et inter-départementaux : drjscs-lrmp-fdva@drjscs.gouv.fr
• à la DDCSPP du siège et/ou de l’établissement secondaire de l’association pour les projets départementaux : ddcspp@lot.gouv.fr

Pour plus d’informations sur le FDVA, veuillez consulter le site régionale de la DRJSCS : www.occitanie.drjscs.gouv.fr/