57 personnes originaires de 16 pays différents

La loi du 24 juillet 2006 prévoit l’organisation, par le préfet du département, d’une cérémonie d’accueil à l’attention des personnes résidant dans le département et venant d’acquérir la nationalité française.

Ces personnes ont acquis la nationalité française :
 par déclaration anticipée en raison de la naissance et de la résidence en France ;
 par déclaration de nationalité en raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e) ou pour les enfants mineurs étrangers nés en France ;
 par décret.

En 2021, ce sont 57 personnes dont 5 enfants résidents dans le Lot qui ont été accueillis dans la nationalité française.

Sont conviés à la cérémonie du 22 juin 2022 :

 12 étrangers devenus français par déclaration. Cette déclaration enregistrée et les pièces d’état civil leur ont été remises par les services préfectoraux. Ils se sont vus délivrer, lors de la cérémonie, un livret d’accueil dans la nationalité française.
 26 étrangers devenus français par décret. Le décret et les pièces d’état civil sont remises par le préfet du Lot.

38 personnes sont donc accueillies dans la nationalité française. Elles sont originaires de 17 pays différents : l’Argentine, l’Allemagne, l’Arménie, la Belgique, la Bulgarie, le Cameroun, le Chili, l’Italie, Madagascar, le Mali, le Maroc, les Pays-Bas, le Portugal, la République du Congo, le Royaume-Uni, la Syrie et le Togo.

Les modes d’acquisition de la nationalité française

Il y a « acquisition » de la nationalité française lorsque l’on devient français après la naissance.

On distingue trois modes d’acquisition de la nationalité française :
 l’acquisition de plein droit en raison de la naissance et de la résidence en France
 l’acquisition par déclaration qui concerne pour l’essentiel l’acquisition en raison du mariage avec un Français et l’acquisition anticipée pour les mineurs étrangers nés et résidant en France
 l’acquisition par décret par décision de l’autorité publique.

1. La naturalisation par acquisition de plein droit

Les personnes nées en France depuis le 1er septembre 1980, qui y résident au jour de leur majorité et qui justifient y avoir résidé habituellement pendant cinq ans entre l’âge de 11 ans et l’âge de 18 ans, acquièrent de plein droit la nationalité française, à leur majorité, s’ils ne la déclinent pas.

2. La naturalisation par déclaration

La naturalisation par déclaration concerne types de postulants :

 les personnes mariées avec un Français ou une Française peuvent acquérir la nationalité française, par déclaration, après un délai de quatre années après le mariage, sous réserve de justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Le délai peut passer à cinq ans s’il n’est pas justifié d’une résidence ininterrompue et régulière de trois ans en France. Cette procédure est suivie par les services préfectoraux, habilités désormais à recevoir ce type de déclarations de nationalité ;

 les enfants mineurs nés en France de parents étrangers et résidant en France peuvent, à partir de l’âge de 16 ans, demander la nationalité française, par déclaration auprès du juge d’instance, s’ils justifient avoir eu une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. À la demande des parents, la nationalité française peut également être demandée par déclaration auprès du juge d’instance, pour un enfant mineur, né en France de parents étrangers et résidant en France, à partir de l’âge de 13 ans, avec son consentement, s’il justifie avoir eu une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans depuis l’âge de 8 ans.

3. La naturalisation par décision de l’autorité publique

La naturalisation par décret est le mode normal d’acquisition de la nationalité française, lorsqu’une personne étrangère ne bénéficie pas du droit d’acquérir la nationalité française de manière automatique ou par déclaration.

L’étranger doit :
 avoir plus de 18 ans ;
 résider en France, de façon habituelle et continue, depuis au moins cinq ans ;
 être assimilé aux mœurs et aux usages de la France ;
 justifier d’une bonne connaissance de la langue ;
 apporter la preuve d’une insertion sociale réussie.

Comment demander la nationalité française ?

1. Une plateforme commune aux postulants résidant en Midi-Pyrénées

Depuis le 29 avril 2015, les dossiers des postulants lotois à la nationalité française relèvent de la plateforme régionale sise en préfecture de Haute-Garonne. Ce processus permet de gérer de manière uniforme l’ensemble des dossiers des postulants résidant en Midi-Pyrénées.

Cette plateforme instruit et assure le suivi des dossiers de naturalisation sous l’autorité du préfet de département. Les services départementaux demeurent l’interface entre les services instructeurs et le postulant, pour la notification des décisions notamment.

Les cérémonies d’accueil sont également organisées par la préfecture du département de résidence du récipiendaire.

2. Une démarche dématérialisée

Depuis le 18 janvier 2022, les demandes de naturalisation par décret sont à déposer en ligne sur le site de l’Administration numérique pour les Étrangers en France (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).

Les demandes de naturalisation par déclaration (mariage, ascendant de français, frère ou sœur), les modalités et démarches à accomplir sont indiquées sur le site de la préfecture de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr).

Toutes les informations sont consultables sur le site Internet de l’État dans le Lot : www.lot.gouv.fr.

Les dossiers déposés par les usagers comportent des documents relatifs à l’état civil du postulant, de ses parents et éventuellement de son conjoint et de ses enfants, à son logement, à sa situation professionnelle, à ses ressources et sa situation fiscale.

Depuis le 1er janvier 2012, et afin que soit harmonisée l’appréciation du niveau linguistique des postulants à la nationalité, la loi précise que tout candidat à la nationalité doit prouver qu’il parle la langue française de façon courante. Le candidat doit fournir, au choix, un diplôme français, d’un niveau égal, supérieur ou équivalent au brevet des collèges, ou bien une attestation délivrée par un organisme habilité précisant que la personne a satisfait aux tests correspondant au Diplôme d’Étude en langue Française (D.E.L.F.) de niveau B1.

Il est possible de dispenser sous conditions certaines catégories d’étrangers de cette exigence, le niveau linguistique pouvant alors être évalué par un agent habilité et devant répondre à des exigences précises en termes de compréhension et d’expression.

Le ministère des Affaires étrangères demeure compétent pour l’établissement des actes d’état civil correspondants.

Les conséquences de l’acquisition de la nationalité française

1. En matière de nationalité

L’accession volontaire à la nationalité française peut faire perdre la nationalité antérieure, puisque tous les pays n’admettent pas la double nationalité. Le postulant doit se renseigner auprès du consulat du pays d’origine.

Si la nationalité antérieure est conservée, la personne devient binationale. Toutefois, elle ne peut se prévaloir, sur le territoire français, que de la seule nationalité française.

2. La situation des enfants

Les enfants mineurs, étrangers, non mariés, légitimes ou naturels, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière deviendront français en même temps que leurs parents s’ils résident habituellement avec eux, dès lors qu’ils résident en France, qu’ils ont été déclarés dans le dossier et que leur nom figure dans le décret.

3. En matière civique

Les personnes naturalisées françaises bénéficient des droits attachés à la qualité de Français : droit de vote, droit d’éligibilité, droit d’accès à la fonction publique.

En contrepartie, ils doivent se conformer aux lois de la République, dont notamment l’obligation pour les jeunes devenus français avant 25 ans de se faire recenser au titre du service national en vue de participer à la journée de préparation à la défense.

4. En matière civile

L’acquisition de la nationalité française soumet les bénéficiaires aux lois françaises, notamment en ce qui concerne les actes de la vie privée (mariage, divorce…).

Leurs actes d’état civil étrangers sont transcrits sur les registres de l’état civil français par le service central de l’état civil de Nantes.