Défrichement

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Compensation

 

Compensation des défrichements tacites

Arrêté n° E-2017-52 fixant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l’article R.341-4 du code forestier.

 

Note_compensations_defrichement_20160127 (format pdf - 55.1 ko - 15/03/2016)

ap perm defrich 20170224 (format pdf - 702.6 ko - 28/08/2017)