Pour les élections

La loi du 25 juin 2018 a introduit un changement majeur en France : l’adoption d’une circonscription unique mettant fin aux huit circonscriptions régionales. Chaque parti devra présenter une liste de candidat pour l’ensemble du territoire français de 74 candidats (79 si le Brexit avait eu lieu). Le système de la représentation proportionnelle est toujours conservé. A l’issue du scrutin, les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficieront d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Les sièges du Parlement européen sont attribués en fonction du nombre d’habitants de chaque État membre.

Pour les représentants des citoyens européens

Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique introduisent de nouvelles mesures pour prévenir les conflits d’intérêts. Tout représentant au Parlement européen ne pourra plus continuer une activité de conseil débutée moins d’un an avant son mandat, même celle d’avocat, ni conserver le contrôle d’une société de conseil s’il l’a acquis moins d’un an avant son mandat. La loi interdit également d’exercer une activité de lobbyiste.

Enfin, en vertu des règles de limitation du cumul des mandats, un représentant des citoyens européens ne peut plus cumuler son mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de région ou vice-président, etc.). Il peut en revanche conserver un mandat local (conseiller municipal, ou départemental ou régional). Votée en 2014, cette loi s’appliquera pour la première fois en 2019.

Pour les électeurs

Le ministère de l’Intérieur a déployé un nouveau téléservice à l’attention de tous les électeurs. La téléprocédure d’interrogation de la situation électorale (ISE) permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter, à partir de tout support numérique connecté (ordinateur, tablette, smartphone).

Ce téléservice est disponible à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Ce nouveau service participe aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. Son utilisation par le plus grand nombre contribuera par ailleurs à la fiabilisation du répertoire électoral unique créé par les lois du 1er août 2016 et ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019 qui désormais centralise l’ensemble des listes électorales.

L’ensemble de ces dispositions facilitent l’accès au vote en permettant une inscription sur les listes électorales au plus proche du scrutin. Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, ces démarches devaient être effectuées par l’électeur avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Les cartes électorales et pièces d’identité à présenter au moment du vote :

La carte électorale est délivrée à toute personne inscrite sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales ne donne toutefois pas lieu à la délivrance immédiate de la carte électorale. Elle est distribuée par le maire au domicile des électeurs. Cette distribution est achevée au plus tard trois jours avant le scrutin ou, en l’absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Les cartes électorales qui n’ont pas pu être distribuées au domicile des électeurs, notamment par suite de changement d’adresse non signalé, retournent à la mairie.

Elles seront mises à la disposition des électeurs concernés en cas de scrutin au bureau de vote mentionné sur la carte électorale. Ces électeurs ont alors la possibilité de retirer leurs cartes électorales le jour du scrutin. Elles ne peuvent être délivrées à ces électeurs qu’après vérification de leur inscription sur les listes électorales et la présentation d’une pièce d’identité.

Les cartes qui n’ont pas été retirées sont mises sous pli cacheté et mise à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales (le non retrait d’une carte électorale peut conduire à la radiation de l’électeur des listes électorales de la commune).

Cas des jeunes majeurs

Les jeunes atteignant leur majorité sont inscrits d’office sur les listes électorales.

La carte électorale des jeunes qui ont atteint la majorité depuis le 1er mars de l’année précédente leur est remise au cours d’une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée par le maire, qui y invite le préfet et le président du tribunal de grande instance (ou leurs délégués), entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année. Les cérémonies ne peuvent être organisées pendant la campagne électorale d’une élection concernant tout ou partie de la commune.

A titre exceptionnel en 2019, les cartes électorales seront délivrées après le 31 mars et ne pourront donc pas être remises au cours des cérémonies de citoyenneté.

Cas des majeurs sous tutelle

Les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent leur droit, et pourront l’exercer sous réserve d’être inscrit sur les listes électorales.

En raison du caractère particulier de leur situation, ils ont jusqu’au 16 mai 2019, à minuit, pour effectuer la démarche d’inscription sur les listes électorales. Pour ce faire, ils solliciteront leur inscription par les canaux habituels : en mairie, par correspondance, par internet, ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté. Ils devront fournir la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle, seule justification nécessaire attestant qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

Le jour du scrutin, le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne exerce personnellement son droit de vote : la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas voter à sa place.

Le majeur protégé également atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’incapacité d’accomplir physiquement les opérations de vote peut voter en donnant procuration à l’électeur de son choix, à l’exception des mandataires judiciaires à leur protection, des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.

Faut-il signaler un changement d’adresse ?

Oui, il est nécessaire de le signaler à sa mairie même s’il n’y a pas eu de changement de commune.

L’adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale. En cas de changement d’adresse, même s’il n’y a pas eu de changement de commune, la Poste ne fait pas suivre ces courriers qui sont remis au maire.

Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales après une procédure contradictoire.

Faut-il présenter sa carte d’électeur au moment du vote ?

Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale est conseillée.

Les pièces acceptées pour justifier de son identité au moment du vote (arrêté du 16 novembre 2018 entrant en vigueur le 1er janvier 2019) sont les suivantes :

• Carte nationale d’identité ;
• Passeport ;
• Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
• Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’État ;
• Carte vitale avec photographie ;
• Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
• Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
• Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie ;
• Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
• Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
• Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure .

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte électorale ?

Le maire peut délivrer une attestation d’inscription sur la liste électorale d’un bureau de vote d’une commune à tout électeur qui fait une déclaration de perte de sa carte électorale à la mairie.

En cas de vol, il vous est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d’éviter toute utilisation frauduleuse.

Les ressortissants de l’Union européenne ont-ils une carte électorale ?

Les ressortissants de l’Union européenne ont la possibilité de voter en France à l’élection des représentants au Parlement européen et aux élections municipales en application l’article 20, 2. b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ils doivent pour cela être inscrits sur les listes électorales complémentaires. Il leur est délivré une carte électorale d’un modèle spécial.

Lors du vote, les ressortissants de l’Union européenne doivent présenter :

• une des pièces d’identité citées précédemment (arrêté du 16 novembre 2018) ;
• ou une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
• ou un titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.

Pensez à la procuration si vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de vote le 26 !

Pour plus d’informations :

http://www.europarl.europa.eu/about-parliament/fr

https://what-europe-does-for-me.eu/fr/portal

https://www.touteleurope.eu/actualite/elections-europeennes-2019-les-listes-des-candidats-francais.html

Et si vous souhaitez expliquer aux plus jeunes ce qu’est l’élection des représentants au Parlement européen, voici quelques infographies dédiées :