Mis à jour le 15/09/2022

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Consultation du public

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
15/09/2022 Utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs de ces produits.
La présente consultation vise donc (...)