UNE PROCEDURE VISANT L INTERET GENERAL

Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L 331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à autorisation préalable.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle du territoire de l’ancienne région, est entré en vigueur le 1er avril 2021.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Occitanie entrant en vigueur au 1er avril 2021 et ses annexes :
Arrêté Préfectoral SDREA Occitanie (format pdf - 620.5 ko - 01/04/2021)
annexe 1 (format pdf - 56.5 ko - 01/04/2021) Tableau des équivalences par types de production
annexe 2 (format pdf - 366.3 ko - 01/04/2021) Liste des communes par zones
annexe 2bis (format pdf - 266.5 ko - 01/04/2021) Carte du zonage et des seuils de déclenchement du contrôle des structures (en ha) par territoire ayant une cohérence territoriale
annexe 3 (format pdf - 65.9 ko - 01/04/2021) Coefficients d’équivalence hors-sol
annexe 3bis (format pdf - 65.4 ko - 01/04/2021) Seuils de création ou d’extension d’ateliers hors-sol
annexe 4 (format pdf - 126.6 ko - 01/04/2021) Critères et indicateurs de départage des candidatures se situant dans un même rang de priorité

PROCEDURE

L’autorité compétente est le préfet de région qui délivre les autorisations, avec l’appui de la DDT, qui, elle, instruit les dossiers.

Une notice est à votre disposition ici ( notice formulaire demande sdrea (format pdf - 262.7 ko - 01/04/2021) ) pour préciser votre situation vis-à-vis de la réglementation.
Il convient systématiquement de consulter la DDT pour vérifier si l’opération foncière envisagée est soumise à autorisation préalable auprès du secrétariat du contrôle des structures au 05 65 23 60 19
Pour toute entrevue, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Le dossier complet de demande d’autorisation préalable d’exploiter est à déposer à la DDT :
- du département où sont situés les biens demandés ;
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements.

Le préfet dispose, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment en cas de demande concurrente ou si la demande nécessite la consultation de départements voisins.