2021

POSSIBILITÉ DE DÉROGATION AU MAINTIEN D’UNE COUVERTURE VÉGÉTALE (sous conditions) :

 Arrêté préfectoral n° E-2021-187 en date du 16 juillet 2021 encadrant les possibilités de dérogation à la mesure prévue au 7° de l’article R.211-81 du code de l’environnement relative au maintien d’une couverture végétale prévu dans les programmes d’actions national et régional en zone vulnérable à la pollution des nitrates, en cas de présence d’ambroisie.
AP N° E-2021-187 - Dérogation CIPAN (format pdf - 299.9 ko - 16/07/2021)
Formulaire demande de dérogation CIPAN 2021 (format pdf - 59.9 ko - 16/07/2021)