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Dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 :

En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

COMMISSION DES ELUS

Les membres de la commission, désignés par arrêté, se réunissent deux fois par an :

  • en octobre N-1, pour fixer les catégories d’opérations prioritaires en matière de DETR, et dans les limites fixées en Conseil d’État, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d’elles ;
  • en février/mars N pour émettre un avis sur les projets retenus dont le montant de la dotation est susceptible d’être supérieur à 100 000 €.

Arrêté de renouvellement de la commission des élus du 28 septembre 2021 : 2021 ap membres modificatif (format pdf - 97.6 ko - 19/10/2021)


FAIRE UNE DEMANDE DE DETR



Nouveauté cette année

Le dépôt des dossiers s’opérera via le lien suivant :

DETR 2022 - Dépôt du dossier sur Démarches simplifiées

Vous trouverez ici le mode opératoire : mode operatoire ds 2 (format pdf - 6.3 Mo - 18/10/2021)

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, le dépôt des demandes de subventions se fera UNIQUEMENT par voie dématérialisée via l’application Démarches simplifiées, qui garantira rapidité, fiabilité et simplicité de constitution des dossiers et de leur suivi.

Les dossiers adressés par voie postale seront retournés pour un dépôt sur Démarches simplifiées.

Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, permettra de simplifier le dépôt et le suivi des demandes par vos services et l’instruction de celles-ci par les services préfectoraux.

Les intérêts de la dématérialisation sont multiples :

  • gain de temps (plus de document papier en plusieurs exemplaires, pas d’envoi postal),
  • réception immédiate d’un accusé de dépôt dès la transmission de la demande (ce qui permet le début d’exécution de l’opération) puis réception, à l’issue de l’instruction, de l’attestation de dossier complet,
  • échanges rapides, voire en temps réel entre collectivités et instructeurs via une boite de dialogue intégrée à l’application,
  • possibilité de modifier le dossier déposé,
  • la collectivité peut inviter des experts (par exemple le maître d’œuvre à apporter des précisions sur le projet).

Il convient de vérifier préalablement que votre projet corresponde bien aux critères listés dans le tableau ci-dessous.

tableau des criteres 2022 (format pdf - 66.4 ko - 18/10/2021)

Conformément à l’article R2334-24 du code général des collectivités territoriales, "aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente.

CALENDRIER

• 18 octobre 2021 : commission des élus « critères et taux de subvention 2022 » ;
• 2ème quinzaine d’octobre 2021 : lancement de l’appel à projets par voie dématérialisée ;
• 31 janvier 2022 : date limite impérative de dépôt des dossiers uniquement sur Démarches Simplifiées + délai de complétude des dossiers d’un mois ;
• d’octobre 2021 à fin février 2022 : instruction des dossiers et avis des services ;
• courant février/mars 2022 : notification du montant de l’enveloppe DETR 2022 ;
• courant février/mars 2022 - commission des élus « subventions de plus de 100 000 € » ;
• fin mars 2022 : notification des arrêtés pour les dossiers reçus au plus tard le 31 janvier 2022.

PAIEMENT DE LA SUBVENTION

Les justificatifs à produire à l’appui de votre demande pour :

  • le versement d’une avance de 30% → l’attestation de commencement de l’opération dûment complétée et signée (cf. formulaires ci-dessous)
  • le versement d’un acompte - 80% maximum - (au prorata des dépenses réelles mandatées par le bénéficiaire et éligibles à la DETR) → l’état récapitulatif des mandatements dûment complété et signé par l’ordonnateur et le comptable (cf. formulaires ci-dessous)
  • le versement du solde : → l’état récapitulatif des mandatements dûment complété et signé par l’ordonnateur et le comptable + l’ attestation de fin de l’opération précisant le cas échéant, les cofinancements dûment complétés et signés (cf. formulaires ci-dessous)

formulaires demande paiement avance acompte solde (format pdf - 215.2 ko - 09/10/2020)

VOS INTERLOCUTEURS

* Préfecture de Cahors :

Isabelle MARTINS - 05 65 23 11 15 – isabelle.martins@lot.gouv.fr
Maryse COELHO - 05 65 23 11 19 – maryse.coelho@lot.gouv.fr
Évelyne SABROU - 05 65 23 11 17 - evelyne.sabrou@lot.gouv.fr

* Sous-préfecture de Figeac :

Béatrice CHOPPIN - 05 65 34 89 89 – beatrice.choppin@lot.gouv.fr

* Sous-préfecture de Gourdon :

Natacha CUNIAC - 05 65 41 78 27 – pref-spg-collectivites@lot.gouv.fr
Denis VILLAR - 05 65 41 78 21 – pref-spg-collectivites@lot.gouv.fr

REFERENCES

  • Code général des collectivités territoriales (articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35)
  • Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
  • Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
  • Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
  • Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation d’équipement des territoires

AFFICHAGE DU PLAN DE FINANCEMENT DES OPERATION D’INVESTISSEMENT SUBVENTIONNEES (article D1111-8 du CGCT)

Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention [1].

A l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, la collectivité appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;

L’affichage doit respecter la charte graphique de l’Etat applicable à la date dudit affichage, disponible ici :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement

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[1Indications sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne