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Dotation de soutien à l’investissement local - DSIL

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016 pour apporter un soutien aux communes et groupements de communes dans leurs projets d’investissement.

I. Collectivités et groupement éligibles

Toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre, y compris les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent demander à bénéficier d’une subvention au titre de cette dotation.

Si la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’Etat et une collectivité ou un groupement éligible, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Cette disposition, qui concerne aussi la DETR depuis 2019, s’applique par exemple aux CRTE ainsi qu’à tout autre contrat associant l’Etat et une ou plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale ou PETR afin de définir un projet concerté d’aménagement et de développement d’un territoire.

II. Nature des projets éligibles

1. Les grandes priorités thématiques

La loi fixe six familles d’opérations éligibles à un financement au titre de grandes priorités thématiques d’investissement :

  • le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables [1],
  • la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,
  • le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements,
  • le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
  • la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
  • la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

2. Les projets s’inscrivant dans le cadre de démarches contractuelles

Les contrats visant au développement des territoires ruraux et des petites et moyennes villes
La loi prévoit que la DSIL est également destinée à financer la réalisation d’opérations
visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat. Les subventions
attribuées à ce titre pourront appuyer la réalisation d’opérations destinées au développement
des territoires ruraux inscrites dans les CRTE.

Références :

Article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales

Affichage du plan de financement des opérations d’investissement subventionnées (article D1111-8 du CGCT)

Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention [2].

A l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, la collectivité appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;

L’affichage doit respecter la charte graphique de l’Etat applicable à la date dudit affichage, disponible ici :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement

Logo DSIL

Logo France Relance

 
 
 

[1Pour les opération de rénovation énergétique, une étude/diagnostic thermique complète sera exigée mentionnant entre autres la surface du bâtiment concernée, la consommation en kwh avant et après travaux ainsi que le gain énergétique en pourcentage et kwh

[2Indications sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne