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Dotation de soutien à l’investissement départemental - DSID

La dotation de soutien à l’investissement départementale (DSID) est composée de deux parts.

I. La part péréquation

Cette part est attribuée directement aux départements en fonction de critères péréquateurs. Son montant correspond à 23 % du total de la dotation.

Elle est inscrite à la section d’investissement du budget des collectivités éligibles et est libre d’emploi.

II. La part projets

Cette part, destinée au soutien de projets d’investissement portés par les départements, correspond à 77 % du total de la dotation. Comme la DSIL, elle est répartie sous forme d’enveloppes régionales calculées en fonction de trois critères :

  • pour 40 % en fonction de la population DGF des communes de la région situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine ;
  • pour 35 % en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental dans la région, la voirie située en zone de montagne étant affectés d’un coefficient multiplicateur de 2 ;
  • pour 25 % en fonction du nombre d’enfants de 11 à 15 ans domiciliés dans les communes de la région tel qu’établi au dernier recensement.

III. La nature des projets éligibles

La programmation des crédits doit s’inscrire, aux termes de la loi, dans un objectif de cohésion des territoires et de cohérence avec les politiques portées par le gouvernement :

  • déploiement de la couverture très haut débit du territoire,
  • projets en matière sociale, notamment dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance,
  • projets de rénovation énergétiques des bâtiments des conseils départementaux [1],
  • politiques de soutien à la ruralité ou aux petites villes (CRTE, ACV, PVD…).

Références :

Article L.3334-10 du code général des collectivités territoriales

Affichage du plan de financement des opérations d’investissement subventionnées (article D1111-8 du CGCT)

Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention [2].

A l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, la collectivité appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;

L’affichage doit respecter la charte graphique de l’Etat applicable à la date dudit affichage, disponible ici :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement

Logo DSIL

Logo France Relance

 
 
 

[1Pour les opération de rénovation énergétique, une étude/diagnostic thermique complète sera exigée mentionnant entre autres la surface du bâtiment concernée, la consommation en kwh avant et après travaux ainsi que le gain énergétique en pourcentage et kwh

[2Indications sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne