Circulaire relative aux expérimentations locales (format pdf - 109.8 ko - 20/09/2021)

Présentation des apports de la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 22 de la Constitution (format pdf - 240.7 ko - 20/09/2021)

Expérimentations prévues aux articles 37-1 et 72 de la Constitution (format pdf - 86.3 ko - 20/09/2021)

Modalités de sàisine des guichets locaux et d’instruction des demandes d’expérimentation présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements (format pdf - 83.8 ko - 20/09/2021)

Formulaire de demande d’expérimentation à renseigner par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales (format pdf - 52.8 ko - 20/09/2021)