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Fonds national d’aménagement et de développement du territoire - FNADT

Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) a été instauré par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en précise les conditions d’attribution.

Il se caractérise par la grande diversité de ses interventions, concernant à la fois les dépenses d’investissement, de fonctionnement ou de soutien à l’ingénierie, en faveur des territoires urbains, périurbains ou ruraux, en soutien aux collectivités territoriales mais aussi aux associations ou à d’autres personnes publiques et privées.

Les crédits sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentré au niveau régional, qui ont vocation à financer :

→ via la section locale : les actions définies dans le contrat de plan Etat/région (CPER), les contrats de plan interrégionaux Etat/région (CPIER) 2021/2027 qui seront signés fin 2021, ainsi que les pactes de développement territorial,

→ via la section générale, des programmes d’appui spécifique comme France Services par exemple.

Sont éligibles à ce fond :

• les actions en faveur de l’emploi,
• les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires,
• les actions innovantes ou expérimentales mais reproductibles dans le domaine de l’aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires.

Références :

Article 33 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

Affichage du plan de financement des opérations d’investissement subventionnées (article D1111-8 du CGCT)

Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention [1].

A l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, la collectivité appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;

L’affichage doit respecter la charte graphique de l’Etat applicable à la date dudit affichage, disponible ici :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement

Logo FNADT :

Logo FNADT Vallée du Lot :

 
 
 

[1Indications sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne