Formulaire de demande d’habilitation pour la réalisation des études d’impact - Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d’aménagement commercial, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale dans le Lot, doivent retourner au préfet du Lot, par voie dématérialisée à pref-cdac46@lot.gouv.fr, le formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Formulaire d’habilitation analyse d’impact (format pdf - 84.9 ko - 09/08/2019)

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

Formulaire de demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité - Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d’aménagement commercial, les organismes qui souhaitent établir les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale dans le Lot, doivent retourner au préfet du Lot, par voie dématérialisée à pref-cdac46@lot.gouv.fr , le formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Formulaire de demande de certificat de conformité (format pdf - 159.8 ko - 18/10/2019)

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité