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Projet de Loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes
Article créé le 09/10/2013
Mis à jour le 09/10/2013
Cette loi cadre contient des mesures décisives en matière d’égalité professionnelle, de garantie contre les impayés de pension alimentaire, de protection des femmes victimes de violences et pour la généralisation de la parité.
Retrouvez le projet de loi en cliquant ici.
Contact : DDCSPP Déléguée au droit des femmes : 05.65.20.56.00