RAA 2021

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recueil 46-2021-063 recueil des actes administratifs spécial

 

- arrêté n° SP 2021-012 portant mise en demeure à l’encontre de M. Mathieu MARTY,
gérant du débit de boissons « L’OLTIS » situé Rue de la Commanderie à CAPDENAC pour refus de contrôle du pass sanitaire et non-respect des consignes prises par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19

 
 

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