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Réforme des règles de publicité et de publication des actes

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Présentation du droit après la réforme (format pdf - 38.4 ko - 07/06/2022)
Actes concernés (format pdf - 30 ko - 07/06/2022)
Dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (format pdf - 56.4 ko - 07/06/2022)
Choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés : un droit d’option (format pdf - 35.6 ko - 07/06/2022)
Procès-verbal des séances des assemblées délibérantes (format pdf - 57.2 ko - 07/06/2022)
Suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal (format pdf - 30.7 ko - 07/06/2022)
Suppression du recueil des actes administratifs (format pdf - 27.7 ko - 07/06/2022)
Registre (format pdf - 46.6 ko - 07/06/2022)