Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Présentation du droit après la réforme (format pdf - 38.4 ko - 07/06/2022)
Actes concernés (format pdf - 30 ko - 07/06/2022)
Dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (format pdf - 56.4 ko - 07/06/2022)
Choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés : un droit d’option (format pdf - 35.6 ko - 07/06/2022)
Procès-verbal des séances des assemblées délibérantes (format pdf - 57.2 ko - 07/06/2022)
Suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal (format pdf - 30.7 ko - 07/06/2022)
Suppression du recueil des actes administratifs (format pdf - 27.7 ko - 07/06/2022)
Registre (format pdf - 46.6 ko - 07/06/2022)