La Directive européenne n° 2002/49/CE (format pdf - 308.7 ko - 15/10/2013) relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a été transposée en droit français et codifiée aux articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement.

L’objectif de ce dispositif est double :

• d’une part évaluer le bruit émis dans l’environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations ; cette évaluation est dénommée « cartes de bruit »
• d’autre part programmer des actions tendant à prévenir ou à réduire le bruit dans l’environnement ; ces actions sont définies dans un « Plan de Prévention du bruit dans l’Environnement » (PPBE).
• Les cartes de bruit de l’ensemble des réseaux routiers sont effectuées par les services de l’État.

Pour l’élaboration des PPBE des grandes infrastructures, il appartient aux gestionnaires de voies de réaliser leur plan d’action. Celui des infrastructures routières et autoroutières d’intérêt national est réalisé par les services de l’État dans le département (articles L 572-7 et R 572-10 du code de l’environnement).

Les territoires concernés :

• les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (8200 véhicules/jour),
• les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (82 passages/jour),
• les aérodromes de plus de 50 000 mouvements par an,
• les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Deux échéances sont prévues pour effectuer cette analyse ;

1/ la première échéance

• les voies routières supportant un trafic supérieur à 6 millions de véhicules par an (16 400 véhicules /jour),
• les voies ferrées comptant plus de 60 000 passages de train par an (164 trains/jour),
• les agglomérations dont la population est supérieure à 250 000 habitants.
• 2/ la deuxième échéance

• les voies routières supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules /jour),
• les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de train par an (82 trains/jour),
• les agglomérations dont la population est supérieure à 100 000 habitants.

Pour cette deuxième échéance, les PPBE doivent être publiés au plus tard le 18 juillet 2013.

Les autorités compétentes :

• compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores

DANS LE DEPARTEMENT DU LOT NE SONT CONCERNES PAR CETTE REGLEMENTATION QUE LES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET AUTOROUTIERES.

Un comité départemental de suivi des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement a été constitué par arrêté préfectoral du 2 avril 2010 (format pdf - 685.1 ko - 15/10/2013) . Il se réunit en tant que de besoins pour traiter les affaires relatives aux nuisances sonores des infrastructures de transports terrestres.