Commission départementale de l’aménagement commercial

La commission départementale de l’aménagement commercial est chargée d’étudier les demandes d’implantation ou d’extension des surfaces commerciales.

 

Formulaires de demande d’habilitation (Loi ELAN)

Saisine et critères de décision de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

CDACi - Commission départementale d’aménagement cinématographique

Les décisions prises par la CDAC

 

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