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Avis de consultation du public concernant le projet d’arrêté d’approbation de la charte d’engagements départementale relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Lot

 

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs de ces produits.

La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet de charte d’engagements relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Lot.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement et conformément au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, le projet d’arrêté d’approbation de la charte d’engagement départementale relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Lot sera mis à la consultation du public du 19 septembre 2022, 00h00 au 10 octobre 2022 minuit.

Le public dispose d’un délai de 22 jours (du 19/09/2022 00h00 au 10/10/2022 minuit) pour faire part de ses observations par voie dématérialisée à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-46

ou dans les registres prévus à cet effet à la préfecture du Lot et dans les sous-préfectures de Gourdon et de Figeac, selon les heures d’ouverture au public, sur des registres spécifiques à cette consultation.

Les éléments relatifs à cette consultation du public (projet d’arrêté / note de présentation / charte) seront accessibles en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Lot, dans la rubrique Actualités / Consultation du public.