L'éthylotest anti-démarrage
L’éthylotest antidémarrage (EAD) suite à une infraction d’alcool au volant
Mise en place de l’EAD sur décision du préfet comme alternative à la suspension
À la suite de la publication du décret du 17 septembre 2018, le préfet a la possibilité, immédiatement après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L (et inférieure à un taux d’alcoolémie qui serait jugé trop élevé), de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et ce, pour une durée limitée. Depuis le 22 mai 2020, la durée maximale a été allongée à un an.
Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros.
En l’attente d’un jugement, le recours à l’EAD sur décision du préfet constitue une alternative à la suspension de permis. En d’autres terme, l’EAD permet de maintenir la possibilité de conduire sous condition et contrôle pour la personne ayant été contrôlée en état d’alcoolémie au volant.
Conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018, ce dispositif est maintenant étendu à tout le territoire.
L’EAD médico-administratif
À la suite d’un retrait, d’une suspension, d’une annulation de permis pour alcoolémie au volant, ou d’une mesure d’EAD comme alternative à la suspension du permis, la commission médicale de la préfecture peut émettre comme avis au préfet la restitution du permis de conduire, sous condition pour le conducteur :
- d’installer à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu'il conduit ;
- d’effectuer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie.
liste des centres agréés EAD dans le département du Lot :
Mise en place de l’EAD par décision judiciaire
Les conducteurs contrôlés en état alcoolique ou en état d’ivresse, ainsi que ceux qui, en état alcoolique, sont responsables d’un homicide ou de blessures involontaires, peuvent être concernés par l’obligation de se soumettre à l’éthylotest anti-démarrage avant de prendre le volant.
Plusieurs textes de lois sont venus fixer ou compléter le champ d’application judiciaire de ce dispositif qui peut désormais être ordonné par les magistrats à tous les stades de la procédure (composition pénale, peine complémentaire, alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis assorti d’une mise à l’épreuve, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté).
Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté pourra décider de prolonger l’obligation de conduire avec un EAD si le préfet avait avant le jugement saisi cette possibilité pour une durée pouvant aller jusque 5 ans. Le tribunal pourra également tenir compte de l’installation de l’EAD pour déterminer le montant de l’amende (jusqu’à 4500 euros).
Par ailleurs, la mesure 11 du CISR du 9 janvier 2018 qui, pour lutter contre la récidive en matière d'alcoolémie, rendra obligatoire la pose d’un EAD en cas de récidive d’une conduite en état alcoolique, sera prochainement mise en œuvre.
Alcool au volant : quels sont les risques ?
En 2017, 1 035 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route impliquant un conducteur au-dessus des seuils autorisés d’alcoolémie. En 2017, les forces de l’ordre ont constaté 123 926 délits d’alcoolémie.